Les arriérés de contribution alimentaire et / ou de frais extraordinaires : que faire ?
- Sandrine Van Damme
- 6 juil. 2025
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 7 juil. 2025
En Belgique, lorsqu’un parent ne réside plus de manière continue avec son enfant, il peut être tenu de verser, au parent qui en a la garde principale, une contribution alimentaire et de participer, également, aux frais extraordinaires.
Ces obligations visent à assurer la prise en charge des besoins de l’enfant.
Mais que faire lorsque ces paiements ne sont pas honorés ?
Voici un guide reprenant l'ensemble des démarches à suivre.
1. Contribution alimentaire et frais extraordinaires : définitions et différences
Contribution alimentaire
La contribution alimentaire correspond à un montant mensuel fixe, fixé soit par un jugement, soit par une convention homologuée par le tribunal.
Cette somme couvre les dépenses courantes liées à l’enfant, telles que (liste indicative et non exhaustive) :
Le logement
La nourriture
L’habillement
Les frais scolaires de base
Frais extraordinaires
Les frais extraordinaires désignent des dépenses exceptionnelles, imprévues ou non régulières, par exemple :
Des soins médicaux importants
L’achat de lunettes ou d’appareils dentaires
Les voyages scolaires, stages ou études supérieures
Certaines activités extra-scolaires ou frais de garde spécifiques
Ces frais doivent être :
Prévus expressément dans le jugement ou la convention homologuée,
Justifiés par des factures ou attestations,
Répartis entre les parents selon un pourcentage déterminé (par exemple, 50/50).
2. Que faire en cas de non-paiement ?
a. Tenter une résolution amiable
La première étape consiste à adresser un rappel écrit ou une mise en demeure au parent défaillant. Il est essentiel de conserver une trace écrite de ces échanges (emails, lettres recommandées, courriers simples).
b. Engager une procédure d’exécution forcée
En l’absence de réaction, vous pouvez saisir un huissier de justice afin de procéder à l’exécution forcée des paiements dus. Cette procédure nécessite un titre exécutoire (jugement ou accord homologué).L’huissier pourra alors :
Effectuer une saisie sur salaire,
Réaliser une saisie bancaire,
Saisir d’autres biens appartenant au débiteur.
c. Solliciter l’intervention du SECAL
Le Service des créances alimentaires (SECAL) peut intervenir lorsque :
Le parent débiteur n’a pas payé depuis au moins deux mois,
Une décision judiciaire ou une convention homologuée fixe la contribution alimentaire.
Le SECAL est en mesure de :
Vous avancer les montants dus,
Procéder au recouvrement des sommes auprès du parent défaillant.
Pour plus d’informations : https://finance.belgium.be/fr/particuliers/secal
3. Prescription de cinq ans : un délai à respecter impérativement
En droit belge, les arriérés de pension alimentaire et les frais extraordinaires sont soumis à un délai de prescription quinquennale, conformément à l’article 2277 du Code civil. Ce délai court à partir de la date d’échéance de chaque mensualité impayée.
Attention à la jurisprudence récente en matière de prescription
La Cour de cassation rappelle de manière constante que le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2277 du Code civil s’applique strictement aux arriérés de contributions alimentaires et aux frais extraordinaires.
Dans un arrêt du 30 septembre 2013, elle précise que la seule négligence du créancier à agir dans les délais n’a pas pour effet de suspendre ou de prolonger cette prescription. Seule l’interruption ou la suspension formelle de celle-ci peut avoir un tel effet.
Cette position a été nuancée dans un arrêt du 29 septembre 2017, où la Cour admet que des circonstances exceptionnelles – telles qu’une procédure particulièrement complexe ou un comportement manifestement déloyal du débiteur – peuvent justifier un dépassement du délai de cinq ans.
Enfin, dans un arrêt du 23 mai 2019, la Cour sanctionne sévèrement l’inaction prolongée d’un demandeur. Elle y refuse la rétroactivité d’une demande portant sur des impayés vieux de plus de dix ans, estimant qu’une telle inertie constitue une faute de la part du créancier.
En pratique, ces décisions signifient que vous pouvez valablement réclamer les sommes dues au titre de contribution alimentaire ou de frais extraordinaires sur les cinq dernières années. Passé ce délai, les montants sont prescrits, sauf si la prescription a été interrompue ou suspendue, notamment par une reconnaissance de dette, une mise en demeure, une citation en justice ou une saisie signifiée.
4. En résumé
Contribution alimentaire : somme mensuelle fixe.
Frais extraordinaires : dépenses exceptionnelles justifiées.
Non-paiement : engager un rappel, puis huissier ou SECAL.
Prescription : 5 ans à compter de chaque échéance, sauf interruption ou suspension.
Jurisprudence : la prescription est impérative, sauf circonstances exceptionnelles.
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Chaque dossier est unique. Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit familial pour assurer la bonne gestion de votre dossier, notamment pour le recouvrement des sommes dues et le respect des délais légaux.
Le cabinet de Sandrine VAN DAMME - VD ADVOCACY vous accompagne avec rigueur, humanité et expertise à chaque étape de la procédure.
N’hésitez pas à nous contacter par message privé ou à prendre rendez-vous pour une première consultation.
Cabinet VD ADVOCACY – Droit de la famille – Belgique
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